Un avis de la Cour de cassation, rendu vendredi 5 mai 2017, lève le doute quant à l’application des règles de postulation territoriale des avocats en matière prud’homale. Il affirme clairement qu’en cette matière tout avocat peut représenter les parties devant la cour d’appel. Par son avis, la Cour de cassation a mis fin aux…

La loi française ne prévoit pas de faire figurer à l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Ce jeudi 4 mai 2017, le président de l’Ecole nationale de la Magistrature, Olivier Leurent et le Président du Conseil national des Barreaux, Pascal Eydoux, ont renouvelé la convention triennale organisant des formations ouvertes aux membres des deux professions. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Ce cas original, selon l’expression de MM. Foulon et Strickler (M. Foulon et Y. Strickler, Les référés en la forme, Dalloz 2013, n° 27.01), est l’objet d’un arrêt de la première chambre civile rendu le 20 avril 2017. La Cour de cassation réaffirme que le référé de l’article 815-9 du code civil est un référé…

La caducité la citation pour défaut de comparution peut être rapportée par le juge qui l’a prononcée, de sorte qu’un appel ne peut être formé qu’à l’encontre de la décision du juge qui refuse de rétracter sa première décision, serait-elle entachée d’un excès de pouvoir. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance et peut, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, à l’égard de tous, le délai de péremption de l’instance. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Un arrêt rappelle que « la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Il…

Le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans un rapport sur les procédures bâillons, la commission Mazeaud formule des préconisations pour renforcer la situation des enseignants-chercheurs contre des actions en diffamation et en dénigrement. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

« Le juge espagnol est seul compétent pour connaître d’un litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d’une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne, de sorte que le juge français doit relever d’office son incompétence ». en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques