201707.27
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Avocat devenu huissier : devoir de délicatesse et démarchage massif

Publié par dans Non classé

N’est pas contraire au devoir de délicatesse, l’envoi massif, par un avocat devenu huissier de justice, de faire-part à ses anciens confrères du barreau de Paris, dès lors que le contenu des documents, à visée purement informative, respectait la « Charte de l’internet » adoptée par la chambre des huissiers de justice de Paris.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques