Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile
Le décret annoncé depuis quelques temps par la Chancellerie et espéré des praticiens de la procédure d’appel est arrivé. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2017.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques