Procédure de récusation : excès de pouvoir du premier président
Excède ses pouvoirs le premier président d’une cour d’appel qui confirme la décision d’un juge visé par une requête en récusation, lequel ne s’était pas abstenu, comme il l’aurait dû, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques