Responsabilité de l’huissier de justice en cas de reprise illicite d’un logement
L’huissier qui établit un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer les serrures du logement en l’absence de mise en demeure préalable et sans décision de justice constatant la résiliation du bail cause, de facto, un préjudice indemnisable au locataire.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques