Compétence du JAF : demande de restitution d’une prime de retour à l’emploi
L’arrêt sous examen aborde la question de la compétence d’attribution du juge aux affaires familiales (JAF) s’agissant des intérêts patrimoniaux des époux, compétence définie par l’article L.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques