Devant le Parlement réuni en Congrès, le président de la République, a annoncé hier vouloir lever l’état d’urgence cet automne. Face au terrorisme, « renoncer, c’est concéder au nihilisme des assassins sa plus belle victoire. D’un côté, je rétablirai les libertés des Français en levant l’état d’urgence à l’automne, parce que les libertés sont la…

Un vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la régularisation de la déclaration d’appel reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 juin 2017 porte sur la compatibilité du droit italien avec les principes prévus par la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Cour de cassation valide le refus d’annulation d’une sentence arbitrale internationale tiré du défaut d’indépendance du président du tribunal arbitral, car le litigant sollicitant cette annulation avait reconnu dans l’acte de mission que la constitution du tribunal arbitral était régulière et qu’elle n’avait aucune objection à l’encontre des arbitres. Il était dès lors réputé…

La responsabilité de plein droit de l’agent de voyage ne s’applique pas à une association ayant, en lien avec diverses agences, « organisé » un voyage, dès lors qu’elle n’a pas perçu de rémunération pour ce faire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Pour la Cour de cassation, c’est la déclaration d’appel qui doit faire l’objet d’une signification à l’intimé non constitué à l’exclusion de tout autre acte et la caducité de la déclaration d’appel ne constitue pas une sanction disproportionnée au regard de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme. en lire…

Limiter la durée de la suspension du délai de prescription lors d’un processus de médiation est de nature à priver les parties de leur droit d’accès au juge en les empêchant d’entamer une procédure judiciaire ou arbitrale concernant le litige qui les oppose, du fait de l’expiration des délais de prescription durant ce processus. en…

Si l’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État est subordonnée à la production d’un certificat médical qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, ce certificat peut être rédigé par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci. en lire plus Source: Dalloz…

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, le 21 juin 2017, que l’influence causale d’un vaccin dans le développement d’une maladie peut être présumée en l’absence de certitude scientifique. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La PMA est aujourd’hui réservée aux couples hétérosexuels à l’infertilité médicalement constatée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques