Article L. 211-16 du code du tourisme : précisions sur la notion d’agent de voyage
La responsabilité de plein droit de l’agent de voyage ne s’applique pas à une association ayant, en lien avec diverses agences, « organisé » un voyage, dès lors qu’elle n’a pas perçu de rémunération pour ce faire.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques