201707.04
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Nullité encourue de la déclaration d’appel et interruption du délai pour la régulariser

Publié par dans Non classé

Un vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la régularisation de la déclaration d’appel reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques