Procédure civile : exigences formelles de la signification de la déclaration d’appel

Pour la Cour de cassation, c’est la déclaration d’appel qui doit faire l’objet d’une signification à l’intimé non constitué à l’exclusion de tout autre acte et la caducité de la déclaration d’appel ne constitue pas une sanction disproportionnée au regard de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques