Produits défectueux : l’incertitude scientifique peut s’effacer par présomption
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, le 21 juin 2017, que l’influence causale d’un vaccin dans le développement d’une maladie peut être présumée en l’absence de certitude scientifique.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques