Mandat successoral judiciaire et dessaisissement des héritiers
La désignation en justice d’un mandataire successoral a pour conséquence de dessaisir les héritiers de leurs prérogatives entrant dans le domaine de cette mission. Dès lors, lorsque ce mandataire a reçu pour mission d’administrer la succession et de dresser un inventaire, les héritiers ne peuvent agir en justice afin d’obtenir d’un tiers la communication de la liste des biens du défunt qu’il détient.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques