201706.27
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Infertilité, adoption, préjudice d’établissement et réparation intégrale du dommage

Publié par dans Non classé

Une personne infertile procédant à l’adoption ne peut se voir indemniser un préjudice d’établissement puisqu’elle a pu, par le biais de l’adoption, fonder une famille. En revanche, il convient de l’indemniser de l’ensemble des frais liés à cette adoption.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques