Interruption du délai de prescription lors d’une action en évaluation d’une indemnité d’éviction
Le nouvel article 2239 du code civil s’applique au référé en évaluation d’une indemnité d’éviction introduit avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 dès lors que l’ordonnance ayant prescrit une expertise est intervenue après cette date.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques