Le projet de loi de programmation pour la justice procède à l’assouplissement de la mesure d’habilitation familiale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le projet de loi de programmation pour la justice assouplit le contrôle des actes de gestion du tuteur. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La cour d’appel est tenue d’apprécier in concreto, en application des critères fixés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, si le public avait un intérêt légitime à être informé du mariage religieux d’un membre d’une monarchie héréditaire et du baptême de son fils. en lire plus Source: Dalloz – Actualités…

La Cour de cassation conforte deux solutions bien établies de notre droit des successions : d’une part, la représentation successorale est écartée en présence d’une souche unique ; d’autre part, au décès du codébiteur solidaire, sa dette se divise entre ses cohéritiers en proportion de leur part héréditaire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités…

Par un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation définit les conditions d’application dans le temps du revirement de jurisprudence opéré par trois arrêts du 29 mars 2017 à propos des conditions de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 442-6 du code de commerce. en lire plus Source: Dalloz…

Par un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation définit les conditions d’application dans le temps du revirement de jurisprudence opéré par trois arrêts du 29 mars 2017 à propos des conditions de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 442-6 du code de commerce. en lire plus Source: Dalloz…

Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance de Paris, est favorable à la généralisation de la procédure pilote en droit interne. Une proposition en ce sens a été transmise à la Chancellerie (v. Dalloz actualité, 26 mars 2018, art. T. Coustet ).  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 comporte des dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution. Alors que celles ayant trait à la procédure de saisie immobilière initialement prévues ont été retirées, demeurent celles concernant la saisie des rémunérations. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La simple défaillance dans l’administration de la preuve de la réalisation de l’examen somatique prévu par l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans le cadre d’un partage judiciaire, si, en raison de la carence de l’une des parties, le notaire n’a pas dressé de procès-verbal reprenant les dires respectifs et que le juge commis n’a pas établi de rapport au tribunal sur les points de désaccords subsistant entre les parties, les demandes postérieures au procès-verbal de carence…