201807.06
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Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix

Publié par dans Non classé

Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu’à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques