Nullité du bail : prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation et préjudice réparable
La prescription de l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail. Les restitutions dues à la suite de l’annulation du bail ne constituent pas, par elles-mêmes, un préjudice indemnisable.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques