Lorsqu’à défaut de reprise d’instance après l’interruption de celle-ci par la notification de la radiation d’une société, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d’une partie, de cette ordonnance de radiation,…
Le congé signifié par le bailleur comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes de celles du bail expiré doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction pour le locataire. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en…
Dispositif important dans la lutte contre les violences conjugales, l’ordonnance de protection bénéficie d’un suivi attentif de la part des parlementaires. Lundi sera débattu par la commission des Lois de l’Assemblée une nouvelle proposition de loi sur l’ordonnance de protection qui rallonge sa durée et crée un dispositif d’urgence. en lire plus Source: Dalloz –…
Selon l’article 3 de la loi Badinter, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ne commet pas une telle faute un jeune homme évoluant sur une planche à roulettes, à très vive allure, dans une rue à forte…
Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile précise que le premier président d’une cour d’appel ne peut déléguer son pouvoir juridictionnel à un magistrat, président de chambre au moment de l’audience des plaidoiries, devenu magistrat honoraire au moment de la mise à disposition de l’ordonnance statuant en appel d’une décision…
Dès lors qu’une partie est intimée, quand bien même elle est représentée par ailleurs par le liquidateur, étant en liquidation judiciaire, l’appelant doit lui signifier la déclaration d’appel si elle est défaillante, à peine de caducité. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz…
La Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat. Sur la boutique Dalloz Droit des obligations…
« Dans sa déclaration d’appel, la partie appelante n’est tenue de désigner la personne morale contre laquelle la demande est formée que par les seules indications de sa dénomination et de son siège social » Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz –…
Sélection de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Droit des obligations et des contrats 2023/24 Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
