Condition d’application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I] et caractérisation de l’élément d’extranéité en présence d’une clause attributive de juridiction
L’élément d’extranéité, nécessaire à l’application du règlement Bruxelles I bis, est caractérisé en présence d’un litige stipulant une clause d’élection de for au profit des juridictions d’un État membre, et ce même si tous les éléments du litige sont localisés dans un autre État membre.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques