Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques