202403.01
0
0

Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité

Publié par dans Non classé

Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et, partant, ne doit pas méconnaître les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques