Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité
Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et, partant, ne doit pas méconnaître les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques