202011.09
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Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit

Publié par dans Non classé

L’adjudicataire peut consigner le prix et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l’adjudication et ce n’est qu’en l’absence de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue que la vente peut être résolue.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques