Requête en récusation transmise par le RPVA : irrecevabilité en l’absence d’arrêté technique
La requête en récusation, qui introduit une procédure autonome relevant du premier président de la cour d’appel, adressée à ce dernier par le réseau privé virtuel des avocats, est irrecevable dans la mesure où les modalités techniques permettant le recours à la transmission électronique n’ont pas été définies par un arrêté du garde des Sceaux pour une telle procédure.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques