Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : compétence en cas de déménagement
En application de l’article 9 du règlement Bruxelles II bis, la Cour de justice se prononce, dans l’hypothèse d’un déménagement d’un enfant d’un État membre vers un autre, sur les modalités de calcul du délai de trois mois pendant lequel le juge de l’ancienne résidence peut maintenir sa compétence.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques