Précisions sur le champ d’application dans l’espace du règlement Bruxelles II [I]bis[/I]
La règle de compétence générale prévue à l’article 8, § 1, du règlement Bruxelles II bis est susceptible de s’appliquer à des litiges impliquant des rapports entre les juridictions d’un seul État membre et celles d’un pays tiers et non pas uniquement des rapports entre des juridictions relevant de plusieurs États membres.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques