Pas d’identité d’objet : recevabilité d’une fin de non-recevoir
La fin de non-recevoir, qui tendait à éviter la condamnation de l’assureur au profit d’une personne n’ayant pas la qualité de créancier, ne portait pas sur le principe de la créance indemnitaire mais sur son titulaire.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques