202301.06
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Pas de remise en cause du règlement chronologique des conflits de filiation

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Le caractère préjudiciel de l’action en contestation de paternité par rapport à l’action en recherche de paternité est compatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le respect de la vie privée et familiale.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques