201810.24
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Pas d’approximation pour l’appel provoqué

Publié par dans Non classé

Dès lors qu’un intimé forme un recours contre une partie de première instance non attraite en cause d’appel, seul un appel provoqué, régularisé par voie d’assignation valant conclusions et dans le délai imparti pour conclure, est recevable.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques