Nullité de la période suspecte : tierce opposition contre le jugement de report
L’article R. 661-2 du code de commerce, qui fixe les conditions d’exercice de la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, est exclusif des règles de droit commun, que la tierce opposition soit principale ou incidente.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques