Mise en œuvre du fichier e-CODEX pour le suivi de deux procédures civiles européennes

Un arrêté paru au Journal officiel du 1^er août 2017 autorise la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé e-CODEX, destiné au fonctionnement d’un téléservice permettant l’accès aux procédures européennes d’injonction de payer et de petits litiges.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques