Loi applicable aux successions internationales et jeu de l’autonomie de la volonté
En application de l’article 22 du règlement « successions », « un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’Union européenne peut choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession ».
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques