202106.04
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La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !

Publié par dans Non classé

À l’occasion de la vente d’un lot de copropriété par adjudication, si le paiement de la provision de charges incombe au copropriétaire saisi, en revanche, c’est l’adjudicataire qui est redevable du coût de l’état daté.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques