202306.30
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La possession n’exclut pas l’exigence de demander la délivrance du legs

Publié par dans Non classé

Le légataire à titre particulier doit solliciter la délivrance de ses legs même s’il a la jouissance d’au moins un des biens légués depuis une date antérieure au décès du testateur. A défaut d’une telle demande de délivrance, le légataire voit courir la prescription et ne peut plus, une fois celle-ci acquise, se prévaloir de son legs ni prétendre aux fruits de la chose léguée.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques