201707.26
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Interdépendance contractuelle : portée de la résiliation de l’un des contrats

Publié par dans Non classé

Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques