Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives
Dès lors que dans une action relative à la seule expropriation de parties communes, le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot, il ne peut en conséquence se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques