201807.23
0
0

Estoppel : nécessité d’une contradiction au cours du « débat judiciaire »

Publié par dans Non classé

La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ne peut être retenue dès lors que n’est pas invoquée, devant le juge saisi, une contradiction au détriment d’autrui lors du débat judiciaire.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques