Droit d’accès au juge et suspension du délai de prescription lors d’un processus de médiation
Limiter la durée de la suspension du délai de prescription lors d’un processus de médiation est de nature à priver les parties de leur droit d’accès au juge en les empêchant d’entamer une procédure judiciaire ou arbitrale concernant le litige qui les oppose, du fait de l’expiration des délais de prescription durant ce processus.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques