Droit à la preuve et levée du secret bancaire : contrôle de proportionnalité
Encourt la cassation la cour d’appel qui refuse la communication de la copie de l’endossement de chèques en raison du secret bancaire sans rechercher si la communication n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve des demandeurs et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques