Dommages de travaux publics : le juge judiciaire décline sa compétence
Le juge administratif est compétent pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de travaux publics et ce, même si elle est dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux, a précisé la première chambre civile de la Cour de cassation.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques