Deux propositions de loi pour augmenter le budget de la prison
Le sénateur Philippe Bas (LR) a présenté, jeudi 20 juillet, deux propositions de loi pour le « redressement de la justice ». La proposition de loi organique vise à inscrire dans la loi de finances organique (LOLF) un budget quinquennal, afin de « sanctuariser » le budget de la justice. La proposition de loi ordinaire vise à réformer profondément le fonctionnement de la justice, avec l’appui d’une importante augmentation budgétaire.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques