Covid-19 et juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale : nouvelles mesures
Afin d’assurer la continuité de l’activité juridictionnelle, l’ordonnance n° 2020-1400 et le décret n° 2020-1405 du 18 novembre président, entre autres, les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques