Convocation aux audiences : le formalisme au service de la connaissance des actes du procès
Dans le cadre de deux litiges en contestation d’honoraires, la Cour de cassation revient sur la convocation des parties à l’audience. L’occasion pour elle de réaffirmer l’importance du formalisme en la matière, seul à même de garantir le respect des droits de la défense.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques