Compétence du juge de l’exécution et caducité d’une procédure de distribution résultant de l’ouverture d’une procédure collective
Lorsque l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n’ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d’ouverture et pour ordonner la remise des fonds au mandataire est le juge de l’exécution.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques