Clause de dessaisissement au sein d’une convention d’honoraires d’avocat et lutte contre les clauses abusives
Dans un arrêt rendu le 15 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère quelques précisions au sujet de la qualification d’une clause de dessaisissement au sein d’une convention d’honoraires d’avocat.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques