201707.17
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CEDH : absence de précédent jurisprudentiel et épuisement des voies de recours internes

Publié par dans Non classé

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que l’absence de précédent jurisprudentiel applicable à la situation des requérants accompagnée de doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne justifie pas la non-utilisation des voies de recours internes. 

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques