Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 20 mars 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de la consommation 2021/2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Par un arrêt du 9 mars 2023, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, tout en reconnaissant que les États contractants jouissent d’une ample marge d’appréciation pour organiser la publication d’informations relatives aux contribuables défaillants dans le paiement de leurs impôts, a estimé que le législateur hongrois n’avait pas procédé à…

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Lorsqu’une société d’assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l’article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit représentée par autant d’avocats que de personnes assurées. Sur la boutique Dalloz Règles de la profession d’avocat 2022/2023 Voir la boutique Dalloz en lire…

Si les articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, prévoient une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier, elles n’instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir. Sur la boutique…

Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les bordereaux de cession de créances professionnelles qui sont dépourvus de date sont privés de tout effet. Il ne peut pas être suppléé à cette omission par d’autres moyens. Sur la boutique Dalloz Code monétaire et financier…

Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser qu’une banque confirmante peut opposer l’exception de compensation légale à raison d’une créance détenue à l’égard du bénéficiaire, honorant ainsi son obligation de paiement née d’un crédit documentaire. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et…

Si, en principe, la suspension comme l’interruption de la prescription ne peuvent s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022 Voir…

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 mars 2023. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient harmoniser sa position sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente régies par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 en refusant, en l’espèce, de moduler les effets de son revirement au bénéfice…