Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 mai 2017, a en partie annulé une disposition du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certaines professions réglementées. Les professions concernées avaient formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret, ainsi que contre les décrets particuliers les concernant. Il s’agissait…

En application de l’article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, il appartient au juge du fond de rechercher si l’action directe contre l’assureur est possible sur le fondement de la loi applicable à l’obligation ou de la loi applicable au contrat d’assurance. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le désistement d’action produisant un effet extinctif d’instance, les demandes reconventionnelles présentées par le défendeur postérieurement à ce désistement sont irrecevables. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La radiation du commandement valant saisie immobilière, en conséquence d’un jugement ayant ordonné sa mainlevée, ne fait pas obstacle à l’examen par la cour d’appel des contestations élevées par l’appelant à l’encontre de ce jugement. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile modifie les dispositions du code de procédure civile relatives aux exceptions d’incompétence. Il acte la suppression, pressentie depuis quelque temps, du contredit.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’impossibilité de former un pourvoi immédiat contre les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, prononcent des mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le droit de rétention exercé par un huissier de justice sur les clés d’un immeuble qu’il détient pour avoir instrumenté l’expulsion de son occupant n’emporte pas la détention de l’immeuble lui-même. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le rejet d’une demande principale fondée sur l’existence d’un contrat de société ne fait pas échec à l’action subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La possibilité pour le juge des tutelles de prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq ans, conformément à l’article 441, alinéa 2, du code civil, au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé de la personne à protéger, requiert une décision spécialement motivée rendue sur avis conforme d’un médecin inscrit…

Attendu qu’ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible, relevé que la parcelle de M. et Mme X. était située dans une zone soumise, par le code de l’urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres et retenu exactement qu’une demande…