Le sénateur Philippe Bas (LR) a présenté, jeudi 20 juillet, deux propositions de loi pour le « redressement de la justice ». La proposition de loi organique vise à inscrire dans la loi de finances organique (LOLF) un budget quinquennal, afin de « sanctuariser » le budget de la justice. La proposition de loi ordinaire…

La requête en récusation, qui introduit une procédure autonome relevant du premier président de la cour d’appel, adressée à ce dernier par le réseau privé virtuel des avocats, est irrecevable dans la mesure où les modalités techniques permettant le recours à la transmission électronique n’ont pas été définies par un arrêté du garde des Sceaux…

Seules peuvent recevoir la qualification de trésor les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, comme telles, susceptibles d’appropriation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les…

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne que l’absence de précédent jurisprudentiel applicable à la situation des requérants accompagnée de doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne justifie pas la non-utilisation des voies de recours internes.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le gouvernement veut agir plus vite et plus efficacement pour redonner sa pleine portée au droit d’asile, tout en se montrant très ferme sur l’immigration irrégulière.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans un entretien publié hier dans Le Parisien, le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin, a annoncé, un plan de 160 millions d’euros d’économies pour la justice. Les syndicats de magistrats dénoncent des mesures d’austérité. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le bâtonnier, compétent pour régler les litiges entre avocats, ne peut pas être saisi par requête pour prendre une décision non contradictoire. En conséquence, une demande de mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du code de procédure civile relève de la compétence du président du tribunal de grande instance. en lire plus Source: Dalloz –…

La simple connaissance du vice par le vendeur suffit à faire échec à l’application d’une clause de non garantie des vices cachés, ce, quelle que soit la qualité des parties. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Un commandement qui n’est pas délivré aux fins de saisie-vente n’engage aucune mesure d’exécution forcée, ce qui fait obstacle à ce que le juge de l’exécution statue sur la créance qu’il vise. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques