Vendredi 8 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé que la Constitution consacrait l’indépendance des magistrats du parquet. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Il résulte de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des…
Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante soit intégrale, l’indemnisation versée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) doit résulter d’un calcul tenant notamment compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteur du chef du même préjudice. en lire plus Source:…
Le 8 mars 2017, à l’occasion de la journée internationale du droit des femmes, le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, a confié à l’Inspection générale de la justice (IGJ) une mission relative à la féminisation des métiers du ministère de la justice. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Le secret bancaire ne constitue pas un empêchement légitime lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l’opération contestée. en lire plus…
La convention judiciaire d’intérêt public signée entre la banque HSBC Private Bank Suisse SA et le parquet national financier vient d’être publiée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Dès lors que la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matérielle, le délai de dépôt des conclusions, fixé par l’article 908 du code de procédure civile, commence à courir à compter de la première déclaration d’appel. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Russie, au visa de l’article 3 de la Convention, pour l’usage de box vitrés en audience. Un augure pour la France ? en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Première étape de la rationalisation de l’organisation judiciaire parisienne, un décret du 30 novembre 2017, publié au Journal officiel du 2 décembre, crée le tribunal d’instance de Paris et supprime en conséquence les tribunaux d’instance des vingt arrondissements, afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris…
La Cour de cassation réaffirme les conditions de transcription à l’état civil français d’un acte de naissance dressé à l’étranger dans le cadre d’une convention de mère porteuse, d’une part, envers le père biologique et, d’autre part, pour la mère d’intention. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
